Respect du RGPD : les microentreprises aussi !
Par une délibération du 15 septembre, la CNIL a prononcé une amende de 3000 euros à l’encontre de la SNAF, microentreprise composée de son seul président éditant un annuaire d’entreprise.
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Validité de la marque vente-privée : précisions sur la fraude et la distinctivité !
Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la CA de Paris a rejeté l’action en nullité engagée par Showroomprivé.com visant la marque semi-figurative vente-privée. La société invoquait le caractère frauduleux du dépôt et le défaut du caractère distinctif de la marque.
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De la difficile qualification d’œuvre collective
L’arrêt de la CA de Lyon du 16 septembre est l’occasion de rappeler le caractère incertain de la qualification d’œuvre collective, et invite les personnes morales du secteur artistique à être vigilantes quant à la titularité des droits sur les créations qu’elles réalisent.
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Déchéance pour défaut d’usage sérieux : précisions utiles du TUE !
Le Tribunal rappelle que le critère de finalité ou de destination est un critère primordial dans l'examen de la question de savoir si un usage sérieux a été établi pour les produits ou les services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée.
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Amende record pour WhatsApp en Irlande !
Le RGPD, texte de référence en matière de données personnelles au sein de l’Union Européenne, prévoit des sanctions importantes en cas de violation. WhatsApp, service de messagerie et filiale du géant Facebook, en a fait les frais le 2 septembre dernier.
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