Caducité du recours contre une décision de l’INPI en application de la réforme « Paquet marques »
Pour la première fois, le juge saisi d’un recours contre une décision de l’INPI a appliqué les dispositions du décret du 9 décembre 2019.
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La copie servile des contenus d’un site est un acte de parasitisme même sans chiffre d’affaires !
L’éditeur d’un autre site vendant les mêmes saunas a reproduit à l’identique les descriptifs techniques et les articles rédactionnels intitulés « l’avis du spécialiste » élaborés par ce dernier.
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Doctolib peut à la fois héberger ses données chez Amazon et gérer les rendez-vous de vaccination !
Le ministère de la santé a confié la gestion des rendez-vous en ligne de vaccination contre la Covid-19 à Doctolib. Les données de ce dernier sont stockées sur les serveurs de la filiale luxembourgeoise d’Amazon Web Services.
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Gare au demandeur en nullité d’un dessin ou modèle qui n’identifie pas toutes les caractéristiques de l’apparence du produit contesté !
Une demande en nullité est formée auprès de l’EUIPO contre un dessin ou modèle communautaire enregistré pour des briques LEGO.
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Violation d’un contrat de licence de logiciel : contrefaçon ou responsabilité contractuelle ?
Dans le cadre de la violation d’un contrat de licence open source par un utilisateur, l’éditeur avait choisi d’attaquer sur le fondement de la contrefaçon de logiciel.
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