Extraction illicite d’une base de données : le droit sui generis reste un instrument efficace !
Le site leparking.fr est un moteur de recherche permettant le référencement d’annonces de vente de véhicules. Considérant qu’il avait extrait et réutilisé une partie quantitativement substantielle du contenu de sa propre base de données, la société exploitant le site d’annonces lacentrale.fr a assigné l’éditeur du site leparking.fr.
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De la distinctivité du tube de rouge à lèvres !
Un tube de rouge à lèvres caractérisé par une absence d’angles droits l’empêchant de tenir debout et une forme rappelant un couffin ou une coque de bateau remplit-il le critère de distinctivité de la marque ?
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Tintin, encore !
Le 10 mai dernier, le Tribunal Judiciaire de Rennes avait débouté les ayants-droits d’Hergé à propos d’œuvres mêlant l’univers de Tintin et d’Edward Hopper. C’est désormais au tour du Tribunal Judiciaire de Marseille de statuer sur une action en contrefaçon entamée par les ayants-droits à l’encontre du plasticien Peppone.
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Le droit à l’information prime sur celui des données personnelles !
Le droit à l’oubli permet à tout intéressé de demander la suppression des données personnelles le concernant. En l’espèce, un ancien responsable du Racing Club de Paris a été condamné pour abus de confiance et de bien sociaux il y a plus de 10 ans.
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Contrefaçon des droits moraux par réutilisation d’une œuvre à des fins publicitaires
Afin de faire la promotion de The Voice Belgique, la RBTF a utilisé sans autorisation un extrait de la chanson Badminton du groupe Astonvilla dans une vidéo diffusée sur Facebook. Les auteurs-compositeurs de l’œuvre et la société de production du groupe ont assigné la chaîne en justice.
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