Pas de compensation équitable en cas de communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme !
Selon la Cour de Justice, la notion de « phonogramme » est une notion autonome que les dispositions de la directive 92/100 doivent interpréter au regard de la convention de Rome notamment.
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CNIL: les mesures de sécurité les plus basiques sont souvent les plus efficaces…
La CNIL a sanctionné (de manière non publique) un responsable de traitement et un sous-traitant pour manquement à leur obligation de sécurité.
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Une publicité humoristique qui dévalorise les produits d’un concurrent constitue un dénigrement
Une société a lancé pendant plusieurs mois une campagne comparative visant à comparer le prix de vingt de ses produits à celui de vingt produits concurrents. Dans cette publicité, un acteur goûtait les produits et insinuait qu’ils étaient d’égale qualité gustative mais vendus à des prix très différents.
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Précisions sur la qualification de comparateur en ligne !
Depuis 2016, le Code de la consommation prévoit un régime particulier pour les plateformes en ligne jouant un rôle de comparateur de produits et/ou de services.
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Pas d’indemnisation sans demande !
Une société a assigné la société FOIR’FOUILLE pour avoir proposé à la vente des tabourets qui constituaient selon elle une copie des tabourets en plastique « TAM TAM » sur lesquels elle faisait valoir un droit d’auteur.
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