Le débauchage de l’équipe-clé d’un logiciel open source, constitutif de parasitisme !
La société Linagora est titulaire des droits sur un logiciel de messagerie collaborative OBM intégrant des modules sous licence libre.
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Pas de risque de confusion entre la marque du joueur de football Messi et la marque « Massi » !
En 2011, une demande d’enregistrement de la marque « Messi » a été présentée devant l’EUIPO. Elle est toutefois contestée par le titulaire de la marque antérieure « Massi ».
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Développement d’une application : la signature du PV de recette sans réserve fait obstacle à des demandes postérieures en inexécution contractuelle
Dans le cadre du développement d’un application en méthode Agile par un prestataire informatique, la cliente a assigné son prestataire lui reprochant notamment l’absence de recommandation sur l’établissement d’un cahier des charges et la livraison de prestations défectueuses.
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La CNIL adopte de nouvelles recommandations en matière de cookies !
Par 2 délibérations du 17 septembre 2020 abrogeant la délibération du 4/07/2019, la CNIL précise les modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies ».
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L’exécution volontaire au secours de la nullité du contrat conclu sous forme électronique !
Un agent sportif, a assigné un club de football national en paiement d’une commission qu’il estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu par échange d’e-mails, aux fins de négocier le transfert d’un joueur.
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