Gare au demandeur en nullité d’un dessin ou modèle qui n’identifie pas toutes les caractéristiques de l’apparence du produit contesté !
Une demande en nullité est formée auprès de l’EUIPO contre un dessin ou modèle communautaire enregistré pour des briques LEGO.
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Violation d’un contrat de licence de logiciel : contrefaçon ou responsabilité contractuelle ?
Dans le cadre de la violation d’un contrat de licence open source par un utilisateur, l’éditeur avait choisi d’attaquer sur le fondement de la contrefaçon de logiciel.
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Les FAI viennent au secours des victimes d’une fuite de données de santé
Avertie par la presse d’une fuite massive de données de santé concernant près de 500.000 personnes, la CNIL a réagi rapidement en demandant en vain à l’éditeur du site Internet et ensuite, à l’hébergeur de retirer le fichier contenant ces données.
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Le libellé des produits et services doit être lu…objectivement !
Une organisation dépose la marque internationale désignant l’Union européenne composée du signe « VROOM ». Confrontée à l’opposition du titulaire de la marque antérieure française « POP & VROOM », le déposant adopte une stratégie de défense audacieuse mais vaine.
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En cas de perte d’un bien acheté en ligne, l’indemnisation par le transporteur n’exonère pas le vendeur !
Aux termes de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement ne se fait qu’au moment où l’acheteur (ou un tiers autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens commandés.
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