Une publicité humoristique qui dévalorise les produits d’un concurrent constitue un dénigrement
Une société a lancé pendant plusieurs mois une campagne comparative visant à comparer le prix de vingt de ses produits à celui de vingt produits concurrents. Dans cette publicité, un acteur goûtait les produits et insinuait qu’ils étaient d’égale qualité gustative mais vendus à des prix très différents.
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Précisions sur la qualification de comparateur en ligne !
Depuis 2016, le Code de la consommation prévoit un régime particulier pour les plateformes en ligne jouant un rôle de comparateur de produits et/ou de services.
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Pas d’indemnisation sans demande !
Une société a assigné la société FOIR’FOUILLE pour avoir proposé à la vente des tabourets qui constituaient selon elle une copie des tabourets en plastique « TAM TAM » sur lesquels elle faisait valoir un droit d’auteur.
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Une case pré-cochée dans un contrat ne constitue pas un consentement valable !
Orange Romania a été condamnée par la « CNIL » roumaine pour avoir conservé des copies de titres d’identité de ses clients sans leur consentement valable.
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La Commission européenne publie le projet de ses nouvelles clauses contractuelles types !
Le 12 novembre dernier, la Commission a publié un projet de nouvelles clauses contractuelles types (CCT) qui viendront remplacer celles adoptées en 2010 et en 2004. Cette nouvelle version n’est pas complètement définitive puisqu’elle est soumise à consultation.
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