Quand la rupture est brutale et abusive !
La Cour d’appel de Paris a envoyé un signal fort à toute société cliente tentée de résilier à la va-vite ses contrats avec ses prestataires informatiques.
Lire la suite
Absence de délivrance conforme ne signifie pas résolution du contrat
Le 21 janvier 2021, le Tribunal de Commerce de Vienne a restreint strictement les situations dans lesquelles la résolution d’un contrat de développement spécifique est justifiée.
Lire la suite
La marque l’Equipe frappée de déchéance pour les activités sportives !
La Cour d’appel de Nancy estime que le signe l’Equipe n’a pas été utilisé à titre de marque pour désigner une « activité sportive ».
Lire la suite
Pas de compensation équitable en cas de communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme !
Selon la Cour de Justice, la notion de « phonogramme » est une notion autonome que les dispositions de la directive 92/100 doivent interpréter au regard de la convention de Rome notamment.
Lire la suite
CNIL: les mesures de sécurité les plus basiques sont souvent les plus efficaces…
La CNIL a sanctionné (de manière non publique) un responsable de traitement et un sous-traitant pour manquement à leur obligation de sécurité.
Lire la suite