Pas d’exigence de formalisme pour la cession de droits d’auteur sur des modèles de robes !
L’ancienne fondatrice et styliste d’une maison de couture a assigné ses repreneurs en contrefaçon de ses droits d’auteur.
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Une plainte pénale ne fait pas obstacle à une mesure d’instruction !
Une youtubeuse a fait l’objet de nombreux tweets qu’elle considérait comme diffamatoires et qui étaient publiés par un compte anonyme.
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Rappel utile sur l’appréciation de l’originalité de photographies
Une multinationale spécialisée dans les produits de beauté avait fait appel à un photographe pour shooter des packshots (« plan d’identification ») de ses produits cosmétiques.
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Cookies : la CNIL enfonce le clou pour inciter les entreprises à se mettre en conformité !
La CNIL vient de publier un communiqué pour accentuer la pression concernant le respect par les entreprises de ses lignes directrices et de sa recommandation concernant l’usage des cookies et autres traceurs.
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Quand la rupture est brutale et abusive !
La Cour d’appel de Paris a envoyé un signal fort à toute société cliente tentée de résilier à la va-vite ses contrats avec ses prestataires informatiques.
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