Développement d’une application : la signature du PV de recette sans réserve fait obstacle à des demandes postérieures en inexécution contractuelle
Dans le cadre du développement d’un application en méthode Agile par un prestataire informatique, la cliente a assigné son prestataire lui reprochant notamment l’absence de recommandation sur l’établissement d’un cahier des charges et la livraison de prestations défectueuses.
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La CNIL adopte de nouvelles recommandations en matière de cookies !
Par 2 délibérations du 17 septembre 2020 abrogeant la délibération du 4/07/2019, la CNIL précise les modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies ».
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L’exécution volontaire au secours de la nullité du contrat conclu sous forme électronique !
Un agent sportif, a assigné un club de football national en paiement d’une commission qu’il estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu par échange d’e-mails, aux fins de négocier le transfert d’un joueur.
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Compétence du juge français pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale sur internet
Une société titulaire d’une marque 'EACH OTHER’ a assigné devant les tribunaux français la société Levi’s après avoir découvert qu’elle exploitait sans son autorisation, le signe 'MADE FOR EACH OTHER' sur son site internet et sur les réseaux sociaux.
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L’ICO condamne British Airways à une amende de 20 millions d’euros !
Par une décision du 16 octobre 2020, l’ICO – la « CNIL » anglaise – a condamné la compagnie aérienne British Airways à une amende s’élevant à 20 millions d’euros faute d’avoir mis en place des mesures de sécurité nécessaires et suffisantes pour la protection des données personnelles et financières de ses clients ainsi que de son personnel dont elle était le responsable de traitement.
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