Sous-catégorie de produits et de services : attention au risque de déchéance de la marque !
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour de cassation précise le rôle du juge dans l’appréciation de l’usage sérieux d’une marque lorsqu’il est saisi d’une demande en déchéance
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L’originalité d’un logiciel n’emporte pas nécessairement celle de sa documentation !
La Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt très intéressant en date du 19 juin 2025 qui précise, sur le terrain du droit d’auteur, les modalités d’appréciation du critère d’originalité de la documentation technique qui entoure le logiciel et du logiciel lui-même
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Quelle protection juridique pour un logo ?
Un logo peut bénéficier d’une double protection juridique !
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Quelles sont les sanctions prévues par l’AI Act ?
Les entreprises en infraction risquent des amendes allant de 1 % à 7 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou des pénalités fixes de 7,5 à 35 millions d’euros.
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Peut-on être accusé de contrefaçon si l’on ignorait l’existence d’une œuvre protégée ?
On peut être accusé de contrefaçon même si l’on n’avait pas connaissance de l’existence d’une œuvre protégée.
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