Actualités juridiques

Dans une décision du 28 octobre 2019, le Tribunal de Commerce de Lyon s’est basé sur les nouvelles dispositions du Code civil en matière de résolution contractuelle, pour juger recevable l’action en résolution judiciaire d’un contrat de réalisation d’un site web marchand.

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Dans une ordonnance de référé du 2 août 2019 du TGI de Paris, le juge a refusé de prononcer une mesure d’instruction sur le fondement de la protection des données personnelles. En l’espèce, une société canadienne, productrice d’œuvres audiovisuelles, avait collecté plusieurs centaines d’adresses IP à l’origine, selon elle, d’opérations de téléchargement massif de ses œuvres, et donc d’actes de contrefaçon.

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La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 juillet 2019 qui, sans être révolutionnaire, rappelle le formalisme strict attaché à la cession de droits d’auteur. Dans l’affaire d’espèce, les juges viennent ainsi considérer, à propos de la mise en ligne de photographies d’archives papier du journal « Le Figaro », qu’une telle mise en ligne constitue une contrefaçon si cette nouvelle forme d’usage n’a pas été prévue dans les contrats de cession de droits d’auteur avec les photographes.

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Estimant que la licence de logiciel libre GNU GPL v2 était un contrat, le TGI de Paris a jugé que la violation d’obligations qui y étaient stipulées se fondait sur le terrain de l’inexécution contractuelle, à l’exclusion du fondement délictuel de contrefaçon.

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Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne est, à nouveau, venue au secours du RGPD, le règlement (UE) 2016/679, et a apporté des éclaircissements utiles sur la notion phare de « responsabilité conjointe ». .

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