Nouveau Référentiel CNIL en matière de gestion des ressources humaines : les évolutions
La CNIL a publié le 15 avril 2020 un référentiel sur la gestion des ressources humaines.
Le respect de ce référentiel par les acteurs privés et publics concernant leur traitement de base en matière de gestion des ressources humaines leur permet de s’assurer qu’ils sont en conformité avec le RGPD..
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Précisions sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque 3D
Dans un arrêt du 23 avril 2020, la CJUE est venue apporter des précisions utiles sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle et la prise en compte de la perception par le public pertinent dans cette appréciation.
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Les clauses contractuelles types de la Commission européenne sont valides selon l’avocat général
La CJUE doit déterminer prochainement si le recours aux clauses contractuelles types instituées dans la décision de la Commission 2010/87 permet de garantir un niveau de protection des données personnelles suffisant et conforme au RGPD.
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L’entrepositaire de marchandises contrefaisantes porte-il atteinte à la marque ?
La CJUE a jugé dans un arrêt attendu le 2 avril dernier sur une affaire opposant Amazon à la société Coty, que le simple fait d’entreposer des produits contrefaisants ne pouvait être considéré comme un usage d’une marque aux fins de l’offre ou de la mise sur le marché de produits.
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Comment lancer et sécuriser votre activité e-commerce ou m-commerce ?
François-Xavier Langlais répondait à la question suivante sur BFM Business : "Comment lancer et sécuriser votre activité e-commerce ou m-commerce ?"
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