Portée de la protection des marques notoires : « La Française des Jeux »
La société Française des jeux, titulaire de la marque « La Française des Jeux » a formé opposition à la suite de l’enregistrement de la marque « La Française des Yeux », déposée notamment pour des produits et services dans le domaine de l’optique.
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Cyber-sécurité : quels risques entraînés par le télétravail ? Quelles bonnes pratiques à apprendre aux salariés ?
François-Xavier Langlais répondait aux questions suivantes sur BFM Business : "Cyber-sécurité : quels sont les risques entraînés par le télétravail ? Quelles sont les bonnes pratiques à apprendre aux salariés ?"
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Nouvelles procédures en nullité ou en déchéance de marques devant l’INPI France
Depuis le 1er avril 2020 et à la suite des nouvelles règles introduites par la loi PACTE, il est désormais possible d’introduire des demandes en nullité ou en déchéance de marques devant l’INPI.
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Illustration d’un dépôt frauduleux de marque
Une société exerçant depuis 2007 sous une appellation différente (Univers Graphique) ne peut déposer en 2017 à titre de marque le signe « Jeco » utilisé depuis 2012 par un de ses principaux concurrents.
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Confirmation par le juge du fond de la qualité d’hébergeur d’Alibaba
Après une première procédure en référé qui avait qualifié la plateforme de vente en ligne Alibaba d’hébergeur, le Tribunal Judiciaire de Paris a lui aussi affirmé que, malgré les nombreux services proposés par Alibaba, cette dernière ne devait pas être qualifiée d’éditeur.
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