Chefs d’entreprise, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés dans le contexte du COVID-19 ?
François-Xavier Langlais était interrogé par BFM Business sur la question suivante : Chefs d'entreprise, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés dans le contexte du COVID-19 ?
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Est-ce que l’épidémie constitue un cas de force majeure pour refuser le paiement de son prestataire IT ?
François-Xavier Langlais était interrogé par BFM Business sur la question suivante : L’épidémie constitue-t-elle un cas de force majeure pour refuser le paiement de son prestataire IT ?
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Mode et reprise de l’univers d’une collection : le parasitisme reste un fondement juridique efficace
Dans un arrêt fort intéressant en date du 23 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a jugé la société Zara coupable d’actes de parasitisme pour la reprise de l’esprit de collections entières de la société Dior.
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Contrefaçon de marque : précisions sur la notion d’usage dans la vie des affaires
La Cour d’Appel de Paris vient confirmer dans un arrêt du 7 février 2020 qu’un syndicat qui fait usage du signe CFDT sur des tracts et sur un site internet, se rend coupable de contrefaçon des marques CFDT et Cfdt : S'ENGAGER POUR CHACUN, AGIR POUR TOUS.
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Validation par la CJUE du caractère distinctif d’une marque 3D: cas d’espèce ou changement de cap ?
Dans cet arrêt, la CJUE valide l’interprétation du Tribunal de l’Union Européenne qui avait considéré que la marque tridimensionnelle demandée, constituée de la forme d’une amphore en verre incurvée de manière significative en son milieu, était distinctive pour désigner des produits alimentaires.
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