Acquisition de la distinctivité par l’usage : c’est plus clair !
Dans un arrêt en date du 25 juillet 2018 concernant l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’UE, la CJUE confirme la décision du TUE en considérant que les preuves apportées au débat permettant de prouver l’acquisition du caractère distinctif doivent couvrir l’ensemble des Etats membres sans pour autant qu’il soit nécessaire de rapporter lesdites preuves pour chaque Etat pris individuellement.
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Opposition de marque et différences conceptuelles entre les signes
Dans une affaire opposant le titulaire des marques antérieures MASSI à la demande de marque de l’UE MESSI, le Tribunal de l’Union Européenne vient confirmer que des différences conceptuelles importantes entre les signes peuvent faire échec à l’établissement d’un risque de confusion en dépit de leurs similitudes visuelles et phonétiques (TUE, 26 avril 2018, T-554/14)
Demande nouvelle et contrefaçon de droits d’auteur : une clarification bienvenue !
Dans un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’Appel de Paris valide la possibilité d’invoquer pour la première fois la contrefaçon de droits d’auteur en cause d’appel alors que seule la contrefaçon de dessins et modèles avait été invoqué en première instance en considérant que les deux demandes tendent aux mêmes fins.
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Condamnation d’un éditeur pour concurrence déloyale et parasitaire
Dans un jugement du 11 avril 2018, le Tribunal de commerce de Versailles condamne un éditeur de logiciel sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme, pour s’être inspiré de manière fautive des fonctionnalités et de l’ergonomie d’un logiciel concurrent. Cette condamnation se fonde notamment sur le fait que l’éditeur a accédé à la version bêta test du logiciel copié et qu’il n’a pas donné d’informations pertinentes sur les conditions de son choix.
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Adoption du Cloud Act
Les prestataires de Cloud établis aux Etats-Unis pourront désormais être contraints par les autorités américaines à leur fournir les données d’utilisateurs, stockées en dehors des Etats Unis en vertu du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act), signé le 23 mars 2018 par Donal Trump. Instaurant une tension entre protection des données personnelles et lutte contre le terrorisme, le Cloud Act est envisagé avec méfiance par les associations de défense des libertés individuelles.
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