Actualités juridiques

La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle avec clarté dans un arrêt du 7 juin 2018 qu’une demande d’enregistrement de marque portant sur la déclinaison du nom d’une région ne peut être refusée à l’enregistrement pour descriptivité et défaut de caractère distinctif que si ce signe concerne des produits et services dont la caractéristique est de provenir de cette région géographique.

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A l’heure où la visibilité sur internet devient une priorité pour les entreprises, il est utile de rappeler les critères essentiels à la démonstration d’actes de concurrence déloyale du fait de l’imitation du nom de domaine d’un concurrent ; un rappel bienvenu par un arrêt rendu le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes.

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Dans une affaire de contrefaçon de droits d’auteur, la Cour d’Appel de Paris vient juger dans un arrêt du 6 juillet 2018 que l’indemnisation du préjudice au titre de la contrefaçon doit rester corrélé au préjudice effectivement subi et démontré par le titulaire des droits. Pour la Cour, il n’est pas possible, dans le cadre de l’évaluation du préjudice, de cumuler les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisées par le contrefacteur, ce qui reviendrait à instaurer des dommages et intérêts punitifs.

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Par un arrêt rendu le 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a saisi la CJUE d’une question préjudicielle tendant à savoir si le non-respect du périmètre d’exploitation précisé dans un contrat de licence de progiciel relevait de l’action en contrefaçon ou bien du régime distinct de responsabilité contractuelle de droit commun ?

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Par un arrêt rendu le 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’administrateur d’une page fan Facebook devait être qualifié de responsable conjoint de traitement en raison de sa faculté de définir les paramètres de gestion des cookies.

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