Demande nouvelle et contrefaçon de droits d’auteur : une clarification bienvenue !
Dans un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’Appel de Paris valide la possibilité d’invoquer pour la première fois la contrefaçon de droits d’auteur en cause d’appel alors que seule la contrefaçon de dessins et modèles avait été invoqué en première instance en considérant que les deux demandes tendent aux mêmes fins.
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Condamnation d’un éditeur pour concurrence déloyale et parasitaire
Dans un jugement du 11 avril 2018, le Tribunal de commerce de Versailles condamne un éditeur de logiciel sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme, pour s’être inspiré de manière fautive des fonctionnalités et de l’ergonomie d’un logiciel concurrent. Cette condamnation se fonde notamment sur le fait que l’éditeur a accédé à la version bêta test du logiciel copié et qu’il n’a pas donné d’informations pertinentes sur les conditions de son choix.
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Adoption du Cloud Act
Les prestataires de Cloud établis aux Etats-Unis pourront désormais être contraints par les autorités américaines à leur fournir les données d’utilisateurs, stockées en dehors des Etats Unis en vertu du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act), signé le 23 mars 2018 par Donal Trump. Instaurant une tension entre protection des données personnelles et lutte contre le terrorisme, le Cloud Act est envisagé avec méfiance par les associations de défense des libertés individuelles.
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La loi relative à la protection des données personnelles passée au crible par la Conseil Constitutionnel
Adoptée le 14 mai 2018, la loi relative à la protection des données personnelles adapte le droit français aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 et réglemente les domaines dans lesquels une marge de manœuvre avait été laissée aux Etat membres. Par décision du 12 juin 2018, le Conseil Constitutionnel a remis en cause l’article 13 de cette loi, mais a jugé conforme à la Constitution les autres dispositions qui avaient été contestées par plus de 60 sénateurs..
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Caractère descriptif d’une marque figurative et langues officielles de l’UE
Lors de l’examen du caractère descriptif d’un signe, l’appréciation du public pertinent ne doit pas se limiter aux seules langues officielles de l’Union ». Cette appréciation doit se faire au regard de toutes les langues comprises dans au moins une partie de l’UE (Tribunal de l’Union Européenne, 19 juillet 2017, Aff. T-432/16).
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