Dessins et modèles fonctionnels : Clap de fin pour la multiplicité des formes !
La CJUE sonne le glas du critère de la multiplicité des formes dans un arrêt du 8 mars 2018. La Cour vient en effet énoncer très clairement qu’afin d’apprécier si les caractéristiques d’un produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique, il convient d’établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, l’existence de dessins ou modèle alternatifs n’étant pas déterminante à cet égard.
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