Revente de cosmétiques de Luxe : contrefaçon et parasitisme
La Cour de cassation a confirmé le 6 décembre 2023 la condamnation d'Easy Cash pour avoir revendu des produits cosmétiques et parfums Chanel d’occasion pour contrefaçon et du parasitisme.
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Cession des droits de Propriété Intellectuelle : attention à la requalification en donation ! 🔍
Le 13 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a confirmé la requalification en donation non dissimulée d’une cession gratuite de marque, comme l’avait décidé le Tribunal judiciaire de Paris le 8 février 2022.
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Protéger un savoir-faire : secret ou brevet ? 🤔
Le savoir-faire englobe des connaissances techniques et des compétences variées. La protection peut se faire par le secret ou par le brevet. Voici un aperçu pour choisir la meilleure stratégie :
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L’intégration internationale de l’OEB : JUB et accords de validation ✅
L’Organisation Européenne des Brevets (OEB) renforce son intégration internationale grâce à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) et aux accords de validation.
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Usage modifié d’une marque : décision importante de la Cour de cassation
Le 15 mai 2024, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’utilisation modifiée d’une marque semi-figurative dans un arrêt clé (pourvoi n°23-11.592).
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