Contrats informatiques : La recette d’un logiciel peut être tacite !
La Cour d’appel de Paris admet que la recette d’un logiciel est tacite dans le cas où les faits d’espèce démontrent que la relation contractuelle s’est déroulée comme si la recette avait été expressément signée. Le prestataire avait notamment opéré des corrections sur son logiciel au cours de la période de garantie, censée commencer au moment où la recette est signée.
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Droit des marques : Faute d’inscription au registre des marques d’une fusion, l’absorbante est irrecevable à agir en contrefaçon !
La Cour d’appel de Rennes déclare irrecevable l’action en contrefaçon menée par une société absorbante au motif que la fusion avait été inscrite au Registre des marques postérieurement à l’action. A ce titre, la société est dépourvue de qualité et d’intérêt à agir.
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Droit des marques : Faute d’inscription au registre des marques d’une fusion, l’absorbante est irrecevable à agir en contrefaçon !
A la suite d’une absorption de la Société d’exploitation du Restaurant 15 Montagne Y X, la SAS Montaigne Invest devient notamment titulaire en 2008 de la marque communautaire « Z A » enregistrée en classe 43.
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Contrats informatiques : La recette d’un logiciel peut être tacite !
Une entreprise contracte avec un prestataire pour la réalisation d’un logiciel sur mesure, ainsi que pour la maintenance sur ce même logiciel.
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Données personnelles : Cookies : la CNIL inflige deux sanctions majeures à l’encontre de Google et Facebook
Après la réception de nombreuses plaintes d’utilisateurs au sujet des modalités de refus des cookies sur Google et Facebook, l’autorité a effectué un contrôle en ligne en avril 2021.
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