Droits des marques: Des liquidations judiciaires ne constituent pas un juste motif de non-usage !
En avril 2017, des marques françaises LITWIN sont cédées à deux personnes par une société en liquidation judiciaire, ayant elle-même acquis en 2012 ces signes distinctifs dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une autre société.
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Droits d’auteur : Condamnation d’un hébergeur et de son représentant légal pour contrefaçon de droits d’auteur!
La société DStorage propose via un site internet des services de stockage de fichiers sur ses propres serveurs, avec la possibilité pour les abonnés de diffuser des liens de téléchargement.
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Données personnelles : Caractère fautif d’un traitement de données à caractère personnel
Le 20 décembre 2016, une journaliste a fait constater par huissier de justice la publication, sur la page Facebook du maire d’une commune, d’un enregistrement audiovisuel effectué lors d’une séance du conseil municipal de cette ville et sur lequel elle apparait.
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Droit d’auteur : Les œuvres représentant Tintin dans un décor érotique sont des parodies !
Un artiste peintre commercialise plusieurs tableaux sur lesquels apparait le célèbre personnage Tintin dans un univers érotique.
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Appréciation du degré de similitude : seule la forme déposée doit être prise en compte !
Chanel a fait opposition à une demande d'enregistrement déposée par Huawei sur la base de ses marques représentant un double « C » entrelacé.
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