Quelle protection juridique pour un logo ?
Un logo peut bénéficier d’une double protection juridique !
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Quelles sont les sanctions prévues par l’AI Act ?
Les entreprises en infraction risquent des amendes allant de 1 % à 7 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou des pénalités fixes de 7,5 à 35 millions d’euros.
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Peut-on être accusé de contrefaçon si l’on ignorait l’existence d’une œuvre protégée ?
On peut être accusé de contrefaçon même si l’on n’avait pas connaissance de l’existence d’une œuvre protégée.
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Quelles sont les répercussions de la concurrence déloyale du parasitisme économique sur votre entreprise ?
La concurrence déloyale et le parasitisme économique nuisent à la rentabilité, l'image et la cohésion de votre entreprise.
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L’usage d’une œuvre protégée, même partielle ou non commerciale, suppose l’autorisation de l’auteur
Même si vous utilisez une œuvre protégée pour un usage partiel ou non commercial, vous devez obtenir l’autorisation de l’auteur.
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