Périmètre de l’obligation du prestataire en cas de fourniture d’une solution d’hébergement
Une société avait signé une offre d’hébergement et de mise à disposition d’un serveur dédié auprès d’un prestataire informatique. Le client reprochait à ce dernier de ne pas l’avoir informé des difficultés de déploiement de l’une de ses applications sur l’infrastructure proposée.
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Devoir de conseil du prestataire informatique et obligation de collaboration du client
Une société reproche à son prestataire des dysfonctionnements lors de l’installation d’un logiciel de gestion des stocks.
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Réticence dolosive et manquement au devoir d’alerte du prestataire informatique
Une société regroupant plusieurs grossistes confie à un éditeur la refonte de son système informatique.
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Erreur sur les qualités essentielles d’un site internet : nullité du contrat prononcée
Une société confie à un prestataire la création, l’installation et la maintenance d’un site internet professionnel.
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Délibération de la CNIL sur les cookies de mesure d’audience : précisions utiles !
Dans une délibération en date du 4 juillet 2025, la CNIL apporte des précisions relatives aux conditions dans lesquelles les cookies de mesure d’audience peuvent être déposés sans recueillir le consentement des internautes conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés
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