Quels droits une entreprise détient-elle sur son nom de domaine ?
Enregistrer un nom de domaine ne suffit pas à créer un droit exclusif. Afin de pouvoir revendiquer des droits sur un nom de domaine, deux conditions doivent être réunies.
Cyberattaque : pas de responsabilité du prestataire sans faute prouvée
Le 12 juin 2025, la Cour d’appel de Lyon (RG n°22 /00548) conclut que la responsabilité d’un prestataire informatique ne sera pas engagée en cas de cyberattaque sans preuve d’une faute contractuelle ou d’une défaillance imputable à celui-ci.
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Projet informatique mal cadré et client profane : le risque pèse sur le prestataire !
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 24 avril 2025 (RG n°20/12936) mettant en exergue l’obligation de conseil qui pèse sur un prestataire informatique en phase d’avant-vente lorsque son client est profane.
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Un professionnel peut-il invoquer le droit de rétractation ?
Un professionnel conclut en ligne un contrat de création de site internet. Quelques jours plus tard, il tente d’exercer son droit de rétractation, que le prestataire lui refuse au motif qu’il agit à titre professionnel.
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Résolution judiciaire d’un contrat informatique pour manquement grave
Une entreprise utilisatrice d’une solution SaaS se plaint de multiples dysfonctionnements persistants et d’un manque de réactivité du prestataire, malgré plusieurs mises en demeure restées sans effet. Elle saisit la justice pour obtenir la résolution du contrat.
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