Rappel utile sur l’appréciation de l’originalité de photographies
Une multinationale spécialisée dans les produits de beauté avait fait appel à un photographe pour shooter des packshots (« plan d’identification ») de ses produits cosmétiques.
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Cookies : la CNIL enfonce le clou pour inciter les entreprises à se mettre en conformité !
La CNIL vient de publier un communiqué pour accentuer la pression concernant le respect par les entreprises de ses lignes directrices et de sa recommandation concernant l’usage des cookies et autres traceurs.
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Quand la rupture est brutale et abusive !
La Cour d’appel de Paris a envoyé un signal fort à toute société cliente tentée de résilier à la va-vite ses contrats avec ses prestataires informatiques.
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Absence de délivrance conforme ne signifie pas résolution du contrat
Le 21 janvier 2021, le Tribunal de Commerce de Vienne a restreint strictement les situations dans lesquelles la résolution d’un contrat de développement spécifique est justifiée.
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La marque l’Equipe frappée de déchéance pour les activités sportives !
La Cour d’appel de Nancy estime que le signe l’Equipe n’a pas été utilisé à titre de marque pour désigner une « activité sportive ».
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