Conférence « Contractualisation en mode agile : les points d’attention » au Syntec Numérique
Conférence animée par Quantic Avocats et Aude-Marie Pialoux, Product Owner, Sogeti part of Capgemini au Syntec Numérique le 13 Avril 2021 sur la thématique « Contractualisation en mode agile : les points d’attention ».
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Violation d’un contrat de licence de logiciel : contrefaçon ou responsabilité contractuelle ?
Dans le cadre de la violation d’un contrat de licence open source par un utilisateur, l’éditeur avait choisi d’attaquer sur le fondement de la contrefaçon de logiciel.
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Les FAI viennent au secours des victimes d’une fuite de données de santé
Avertie par la presse d’une fuite massive de données de santé concernant près de 500.000 personnes, la CNIL a réagi rapidement en demandant en vain à l’éditeur du site Internet et ensuite, à l’hébergeur de retirer le fichier contenant ces données.
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Le libellé des produits et services doit être lu…objectivement !
Une organisation dépose la marque internationale désignant l’Union européenne composée du signe « VROOM ». Confrontée à l’opposition du titulaire de la marque antérieure française « POP & VROOM », le déposant adopte une stratégie de défense audacieuse mais vaine.
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En cas de perte d’un bien acheté en ligne, l’indemnisation par le transporteur n’exonère pas le vendeur !
Aux termes de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement ne se fait qu’au moment où l’acheteur (ou un tiers autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens commandés.
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