La renommée d’une marque antérieure n’est pas un critère d’appréciation de la similitude des signes en conflit !
En 2014, une société a demandé l’enregistrement de son signe « CCB » en tant que marque de l’UE pour des services bancaires.
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Refus de communiquer l’adresse IP, l’email ou le numéro de téléphone d’un contrefacteur.
Un distributeur de film souhaitait obtenir la communication de l’adresse IP, du numéro de téléphone et de l’email d’un internaute ayant mis en ligne illégalement un film sur Google et sur YouTube conformément à l’article 8 §2 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de PI.
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La publication des comptes annuels d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection des données personnelles de son associé unique !
L’associé unique d’une société souhaitait remettre en cause son obligation de procéder au dépôt des comptes annuels de sa société en s’appuyant sur le RGPD et le droit à la protection des données personnelles.
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Nouvelles précisions sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle !
L’Office hongrois des marques a rejeté une demande d’enregistrement portant sur la forme d’un objet au motif que...
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L’exploitant d’un site de référencement peut être responsable d’une atteinte aux droits exclusifs de marque !
Dans cette affaire, une société d’avocats MK ADVOKATEN s’était vu interdire l’usage de la marque « MBK Rechtsanwälte » à la suite d’une action en justice d’un concurrent titulaire de la marque.
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