Conférence Juridique « Objets connectés : quelles responsabilités pour les entreprises » au Syntec Numérique
Attention à l’ajout du bouton « j’aime » de Facebook sur votre site internet : la co-responsabilité vous guette !
Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne est, à nouveau, venue au secours du RGPD, le règlement (UE) 2016/679, et a apporté des éclaircissements utiles sur la notion phare de « responsabilité conjointe ». .
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Préjudice matériel résultant d’une perte de données : quelles modalités de calcul ?
Un jugement récent du Tribunal de commerce de Nanterre du 23 avril 2019 s’appuie sur une formule de calcul claire et assez simple, proposée par l’expert judiciaire. Cette formule correspond à l’addition (i) du coût associé à la vérification des fichiers estimés perdus et utiles pour le client d’une part ; et (ii) du coût de reconstitution des fichiers perdus d’autre part ; ce coût de reconstitution étant évalué à partir d’un taux horaire et du volume de fichiers perdus.
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Cybersquatting : Confirmation par la Cour de cassation du transfert d’un nom de domaine au département de Saône-et-Loire (Cass. com., 05-06-2019, n° 17-22.132)
Bien que la règle en matière d’enregistrement de noms de domaine soit celle du « premier arrivé, premier servi », il est possible, dans des cas déterminés, d’obtenir le transfert d’un nom de domaine déjà enregistré par un tiers. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé le transfert du nom de domaine « saône-et-loire.fr » au profit du département éponyme sur le fondement d’un droit antérieur de marque et l’absence d’intérêt légitime du déposant initial.
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CNIL – Rapport d’activité 2018 et enjeux 2019
Le 15 avril dernier, la CNIL a présenté son bilan d’activité de de l’année 2018 et sa stratégie de contrôle pour 2019. Il en ressort que l’entrée en vigueur du RGDP s’est accompagnée d’une prise de conscience des enjeux de la protection des données auprès des professionnels et des particuliers qui a abouti à rendre plus importante l’activité répressive de la CNIL. Dès lors, l’autorité de contrôle a pris tous ces éléments en considération pour sa stratégie de contrôle de 2019.
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