Imitation d’un nom de domaine : faute de distinctivité, pas de risque de confusion !
A l’heure où la visibilité sur internet devient une priorité pour les entreprises, il est utile de rappeler les critères essentiels à la démonstration d’actes de concurrence déloyale du fait de l’imitation du nom de domaine d’un concurrent ; un rappel bienvenu par un arrêt rendu le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes.
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Conférence “Actualités 2018 du droit des marques et des dessins et modèles”
Le cabinet Quantic Avocats animera une conférence « Actualités 2018 du droit des marques et des dessins et modèles : bilans et conséquences pratiques. » à la Journée de la Propriété Intellectuelle, le mardi 4 décembre prochain. Pour en savoir plus et vous inscrire.
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Conférence “Stratégie de lutte contre la contrefaçon” au Syntec Numérique (Partie 3)
Le Cabinet animera le mercredi 14 novembre 2018 la troisième partie d’un cycle de conférences sur la propriété intellectuelle au Syntec Numérique sur la thématique « Comment lutter contre la contrefaçon de vos droits de propriété intellectuelle ». Pour vous inscrire : https://syntec-numerique.fr/evenement/cycle-conference-web-pi-partie-3-comment-lutter-efficacement-contre-contrefacon-vos-droits.
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Formation “la propriété intellectuelle dans le monde du numérique” : le 15 novembre 2018
Quantic Avocats animera le jeudi 15 novembre 2018 une formation à l'INPI sur la thématique "la propriété intellectuelle dans le monde du numérique. Pour vous inscrire : http://e-formation.inpi.fr/fiche-formation.php?id_formation=622.
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Indemnisation du préjudice de la contrefaçon
Dans une affaire de contrefaçon de droits d’auteur, la Cour d’Appel de Paris vient juger dans un arrêt du 6 juillet 2018 que l’indemnisation du préjudice au titre de la contrefaçon doit rester corrélé au préjudice effectivement subi et démontré par le titulaire des droits. Pour la Cour, il n’est pas possible, dans le cadre de l’évaluation du préjudice, de cumuler les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisées par le contrefacteur, ce qui reviendrait à instaurer des dommages et intérêts punitifs.
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