Violation du périmètre de la licence logicielle : quel recours pour l’éditeur ?
Par un arrêt rendu le 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a saisi la CJUE d’une question préjudicielle tendant à savoir si le non-respect du périmètre d’exploitation précisé dans un contrat de licence de progiciel relevait de l’action en contrefaçon ou bien du régime distinct de responsabilité contractuelle de droit commun ?
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L’administrateur d’une page fan Facebook qualifié de responsable conjoint
Par un arrêt rendu le 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’administrateur d’une page fan Facebook devait être qualifié de responsable conjoint de traitement en raison de sa faculté de définir les paramètres de gestion des cookies.
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Formation Dalloz Contrats informatiques : les clauses sensibles 18 et 19 octobre 2018
Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « Contrats informatiques : les clauses sensibles » chez Dalloz les 18 et 19 octobre 2018. Pour vous inscrire : https://www.dalloz-formation.fr/formation/contrats-informatiques-les-clauses-sensibles.
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Dailymotion condamnée par la Cnil pour atteinte à la sécurité des données
Dans une récente délibération, la Cnil a rappelé une nouvelle fois que certaines mesures de sécurité élémentaires permettent d’éviter les attaques informatiques les plus sophistiquées. Les déficiences de Dailymotion en matière de sécurité ont ainsi amené la juridiction administrative à condamner la plateforme internet au paiement d’une amende de 50.000 euros.
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Leçon donnée par la CJUE à une école, en matière de publication en ligne
Ne vous risquez pas à publier sur votre site internet des contenus protégés par le droit d’auteur, sans l’autorisation de l’auteur concerné ; et ce, même si ce dernier avait consenti à la publication de son œuvre sur le site sur lequel vous l’avez obtenue par simple téléchargement. Telle est la leçon retenue par un établissement scolaire allemand.
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