La loi relative à la protection des données personnelles passée au crible par la Conseil Constitutionnel
Adoptée le 14 mai 2018, la loi relative à la protection des données personnelles adapte le droit français aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 et réglemente les domaines dans lesquels une marge de manœuvre avait été laissée aux Etat membres. Par décision du 12 juin 2018, le Conseil Constitutionnel a remis en cause l’article 13 de cette loi, mais a jugé conforme à la Constitution les autres dispositions qui avaient été contestées par plus de 60 sénateurs..
Lire la suite
Petit déjeuner à la Franco-British Chamber “Brexit et Propriété Intellectuelle”
Quantic Avocats animera un petit déjeuner à la Franco British Chamber le jeudi 14 juin 2018 sur la thématique " Brexit et Propriété Intellectuelle: quelles sont les décisions stratégiques à prendre pour l'entreprise"
Lire la suite
Formation Dalloz clauses sensibles des principaux contrats informatiques 24/25 mai 2018
Quantic Avocats animera une formation sur les clauses sensibles des principaux contrats informatiques (contrats Saas, contrats de licence et de maintenance, contrats d'infogérance etc.) les 24 et 25 mai 2018 chez Dalloz Formation. Pour vous inscrire: https://www.dalloz-formation.fr/formation/contrats-informatiques-les-clauses-sensibles
Caractère descriptif d’une marque figurative et langues officielles de l’UE
Lors de l’examen du caractère descriptif d’un signe, l’appréciation du public pertinent ne doit pas se limiter aux seules langues officielles de l’Union ». Cette appréciation doit se faire au regard de toutes les langues comprises dans au moins une partie de l’UE (Tribunal de l’Union Européenne, 19 juillet 2017, Aff. T-432/16).
Lire la suite
Dessins et modèles fonctionnels : Clap de fin pour la multiplicité des formes !
La CJUE sonne le glas du critère de la multiplicité des formes dans un arrêt du 8 mars 2018. La Cour vient en effet énoncer très clairement qu’afin d’apprécier si les caractéristiques d’un produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique, il convient d’établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, l’existence de dessins ou modèle alternatifs n’étant pas déterminante à cet égard.
Lire la suite