Demande nouvelle et contrefaçon de droits d’auteur : une clarification bienvenue !
Dans un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’Appel de Paris valide la possibilité d’invoquer pour la première fois la contrefaçon de droits d’auteur en cause d’appel alors que seule la contrefaçon de dessins et modèles avait été invoqué en première instance en considérant que les deux demandes tendent aux mêmes fins.
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Petit déjeuner « Pratique contractuelle et RGPD »
Quantic Avocats animera un petit déjeuner le 26 septembre 2018 chez Dalloz formation sur la thématique « Pratique contractuelle et RGPD : les bons réflexes pour sécuriser vos contrats informatiques en 2018 »
Conférence stratégie de propriété intellectuelle au Syntec Numérique
Le Cabinet animera le 20 septembre 2018 la première partie d’un cycle de conférences sur la propriété intellectuelle au Syntec Numérique sur la thématique « Comment mettre en place une stratégie efficace de protection de vos innovations par la propriété intellectuelle ».
Condamnation d’un éditeur pour concurrence déloyale et parasitaire
Dans un jugement du 11 avril 2018, le Tribunal de commerce de Versailles condamne un éditeur de logiciel sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme, pour s’être inspiré de manière fautive des fonctionnalités et de l’ergonomie d’un logiciel concurrent. Cette condamnation se fonde notamment sur le fait que l’éditeur a accédé à la version bêta test du logiciel copié et qu’il n’a pas donné d’informations pertinentes sur les conditions de son choix.
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Adoption du Cloud Act
Les prestataires de Cloud établis aux Etats-Unis pourront désormais être contraints par les autorités américaines à leur fournir les données d’utilisateurs, stockées en dehors des Etats Unis en vertu du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act), signé le 23 mars 2018 par Donal Trump. Instaurant une tension entre protection des données personnelles et lutte contre le terrorisme, le Cloud Act est envisagé avec méfiance par les associations de défense des libertés individuelles.
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