Principe d’accountability : Assurer la transparence et la sécurité dans la gestion des données personnelles
L'accountability assure la transparence et la sécurité dans la gestion des données personnelles.
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La mention de la source d’une œuvre ne suffit pas pour l’utiliser sans autorisation
Même si vous indiquez la source, l’utilisation d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur constitue une contrefaçon.
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Absence de protection par le droit d’auteur de l’interface graphique d’un logiciel
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2024, la Cour d’Appel de Paris refuse la protection de l’interface graphique d’un logiciel, faute de démonstration de son originalité. Cette décision rappelle la nécessité de justifier des choix créatifs opérés afin de bénéficier de la protection par le droit d’auteur, ainsi que la difficulté à obtenir la protection de ce type de création par le droit d’auteur « classique » (non propre au logiciel).
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Qu’est-ce qu’une œuvre orpheline ?
Les œuvres orphelines sont des œuvres protégées par le droit d’auteur, mais dont l’auteur ne peut être identifié ou localisé.
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Que peut-on protéger en matière de dessins et modèles ?
Le dépôt de dessins et modèles protège l’apparence d’un produit, que ce soit un objet réel ou virtuel. Cependant, tous les designs ne peuvent pas bénéficier de cette protection.
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