Vrai ou faux : une intelligence artificielle peut-elle être titulaire de droits d’auteur sur les œuvres qu’elle génère ?
Vrai ou Faux ? Une intelligence artificielle peut être titulaire de droits d’auteur sur les œuvres qu’elle génère.
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Le non-respect d’une licence de logiciel constitue un acte de contrefaçon
La Cour de cassation a rappelé que le titulaire des droits d’auteur d’un logiciel peut agir en contrefaçon contre un cocontractant qui ne respecte pas les termes d’une licence d’exploitation.
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Une marque inexploitée pendant 5 années consécutives peut faire l’objet d’une déchéance
Si une marque n’est pas exploitée pendant 5 années consécutives, elle peut faire l’objet d’une action en déchéance.
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Privacy by design : Intégrer la protection des données au cœur de vos projets
L’approche Privacy by Design consiste à inclure, dès le départ, des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données personnelles. Cette démarche est essentielle pour instaurer un climat de confiance dans l’environnement numérique.
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Vrai ou faux : Le dépôt d’une marque en France protège-t-il automatiquement à l’international ?
Vrai ou Faux ? Déposer une marque en France protège automatiquement à l’international.
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