Quelles sont les obligations de l’entreprise concernant les marques enregistrées ?
Un certain nombre d’obligations s’imposent au titulaire d’une marque lorsque celle-ci est enregistrée.
Parmi ses obligations, le titulaire d’une marque doit l’exploiter de manière effective, éviter sa dégénérescence et opérer tous les actes administratifs relatifs à la vie de sa marque.
L’obligation d’exploitation de la marque consiste, pour le titulaire d’une marque, de faire un usage réel et sérieux, à titre de marque et pendant une période ininterrompue de cinq ans de sa marque. À défaut, la déchéance de la marque pourra être demandée en justice par toute personne (physique ou morale) disposant d’un intérêt légitime à agir.
L’obligation de lutter contre la dégénérescence d’une marque consiste, pour son titulaire, d’en conserver le caractère distinctif et d’empêcher qu’elle ne devienne dans le langage courant la désignation usuelle des produits et/ou services qu’elle désigne.
Le titulaire de la marque doit également inscrire au registre national des marques tous les actes concernant sa marque (ex : licence, cession) afin qu’ils soient opposables aux tiers. Il doit également notamment assurer le renouvellement de sa marque.