Action en nullité

L’action en nullité est une action ouverte aux titulaires de droits antérieurs de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).

Cette action a pour objet d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’un titre de propriété industrielle (par exemple, le titulaire d’une marque antérieure enregistrée en France pourra agir en nullité à l’encontre d’une marque enregistrée postérieurement en France qui serait similaire d’un point de vue phonétique, visuel et/ou conceptuel et enregistrée pour des produits et/ou services identiques ou similaires).

Cette action peut être initiée à titre principal, ou à titre reconventionnel dans le cadre d’une procédure judiciaire.

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