Live streaming : entre créativité et respect des droits d’auteur
Le live streaming et ses défis juridiques, notamment en matière de droits d'auteur.
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Comment sécuriser l’exploitation de votre logo ?
Le logo, véritable emblème de votre marque, mérite une protection et une exploitation soigneuse.
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Le risque de confusion doit être apprécié de manière globale !
La société Patr'immo, titulaire de deux marques « Recherche appartement ou maison », a assigné la société Recherche Maison & Appartement en raison de l'usage par cette dernière du nom commercial et nom de domaine.
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Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne : le Digital Service Act entre en vigueur !
Le Digital Service Act (DSA) est entré en vigueur ce 25 août 2023. Ce règlement européen vise à responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre toute diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ainsi que tous produits illégaux.
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Le transfert de données vers certaines organisations américaines est désormais possible!
La Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d’adéquation sur le transfert de données de l’Union Européenne (UE) vers les États Unis. Le niveau de protection des données personnelles aux États-Unis est enfin équivalent à celui en UE.
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