Compétence du juge français pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale sur internet
Une société titulaire d’une marque 'EACH OTHER’ a assigné devant les tribunaux français la société Levi’s après avoir découvert qu’elle exploitait sans son autorisation, le signe 'MADE FOR EACH OTHER' sur son site internet et sur les réseaux sociaux.
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L’ICO condamne British Airways à une amende de 20 millions d’euros !
Par une décision du 16 octobre 2020, l’ICO – la « CNIL » anglaise – a condamné la compagnie aérienne British Airways à une amende s’élevant à 20 millions d’euros faute d’avoir mis en place des mesures de sécurité nécessaires et suffisantes pour la protection des données personnelles et financières de ses clients ainsi que de son personnel dont elle était le responsable de traitement.
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Ne pas payer les factures de son agence de communication est constitutif de parasitisme !
Une agence de communication a construit l’identité visuelle, définit une stratégie de communication et mis en place un suivi de production d’un site web pour la société IXOW.
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Un avis sur Google My Business qualifié de diffamation !
Un chirurgien-dentiste disposant d’une fiche Google My Business, mécontent d’un avis publié, décide d’assigner son auteur en diffamation. Il était notamment possible de lire : « Zéro professionnalisme à fuir "arnaqueuse et voleuse" j’en suis outré ne vous faites pas avoir sur les quelques avis positifs que vous avez pu lire sur cette page car vous vous ferez avoir […] »
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Revente de produits CHANEL d’occasion : sort distinct pour le particulier et pour le professionnel !
Un particulier a acquis licitement des produits et échantillons cosmétiques CHANEL auprès d’un distributeur agréé et les a revendus à une société vendant des produits cosmétiques d’occasion. Tous deux sont poursuivis notamment pour parasitisme et usage illicite de marque.
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