Les lignes directrices sur les notions de responsables du traitement et de sous-traitants de l’EDPB sont publiées !
Les notions de responsable du traitement (RDT) et de sous-traitant (ST) jouent un rôle crucial dans l'application du RGPD puisqu’elles déterminent qui est responsable du respect des obligations édictées par ce dernier.
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Un particulier peut faire un « usage dans la vie des affaires » !
Un particulier a réceptionné, mis en libre pratique et conservé chez lui 710 kg de roulements à billes (sur lesquelles était apposée la marque internationale INA) en provenance de Chine, en échange de quoi il fut récompensé d'un présent d’une faible valeur. Le titulaire de la marque l'a assigné en contrefaçon.
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Pas de déséquilibre significatif dans les contrats entre les hôteliers et Expedia !
Dans un arrêt concernant Expedia, la Cour de cassation s’est récemment positionnée concernant le déséquilibre significatif...
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Spartoo épinglée pour sa non-conformité au RPGD !
La CNIL a récemment condamné la société Spartoo à une amende de 250 000€.
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La renommée d’une marque antérieure n’est pas un critère d’appréciation de la similitude des signes en conflit !
En 2014, une société a demandé l’enregistrement de son signe « CCB » en tant que marque de l’UE pour des services bancaires.
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