« J’ai acheté le nom de domaine, je suis protégé »
Il est essentiel de rappeler que la simple possession d'un nom de domaine ne garantit pas la protection de ce nom.
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Live streaming : entre créativité et respect des droits d’auteur
Le live streaming et ses défis juridiques, notamment en matière de droits d'auteur.
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Comment sécuriser l’exploitation de votre logo ?
Le logo, véritable emblème de votre marque, mérite une protection et une exploitation soigneuse.
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Le risque de confusion doit être apprécié de manière globale !
La société Patr'immo, titulaire de deux marques « Recherche appartement ou maison », a assigné la société Recherche Maison & Appartement en raison de l'usage par cette dernière du nom commercial et nom de domaine.
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Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne : le Digital Service Act entre en vigueur !
Le Digital Service Act (DSA) est entré en vigueur ce 25 août 2023. Ce règlement européen vise à responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre toute diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ainsi que tous produits illégaux.
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