Données personnelles : Caractère fautif d’un traitement de données à caractère personnel
Le 20 décembre 2016, une journaliste a fait constater par huissier de justice la publication, sur la page Facebook du maire d’une commune, d’un enregistrement audiovisuel effectué lors d’une séance du conseil municipal de cette ville et sur lequel elle apparait.
Lire la suite
Droit d’auteur : Les œuvres représentant Tintin dans un décor érotique sont des parodies !
Un artiste peintre commercialise plusieurs tableaux sur lesquels apparait le célèbre personnage Tintin dans un univers érotique.
Lire la suite
Appréciation du degré de similitude : seule la forme déposée doit être prise en compte !
Chanel a fait opposition à une demande d'enregistrement déposée par Huawei sur la base de ses marques représentant un double « C » entrelacé.
Lire la suite
Prestataire informatique: de la nécessité de démontrer la réalisation des prestations
Un distributeur de films a demandé à un prestataire informatique de développer une plateforme de vidéo à la demande. Estimant que les prestations réalisées étaient incomplètes ou insatisfaisantes, il a réagi en arrêtant de payer les factures.
Lire la suite
Google My Business demeure intact face au droit des données personnelles
Google My Business (GMB) est devenu le fléau des professionnels en raison de la difficulté de modérer les avis de prétendus consommateurs anonymes. Et si la fiche problématique n’existait pas ?
Lire la suite