Le libellé des produits et services doit être lu…objectivement !
Une organisation dépose la marque internationale désignant l’Union européenne composée du signe « VROOM ». Confrontée à l’opposition du titulaire de la marque antérieure française « POP & VROOM », le déposant adopte une stratégie de défense audacieuse mais vaine.
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En cas de perte d’un bien acheté en ligne, l’indemnisation par le transporteur n’exonère pas le vendeur !
Aux termes de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement ne se fait qu’au moment où l’acheteur (ou un tiers autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens commandés.
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Pas d’exigence de formalisme pour la cession de droits d’auteur sur des modèles de robes !
L’ancienne fondatrice et styliste d’une maison de couture a assigné ses repreneurs en contrefaçon de ses droits d’auteur.
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Formation : Actualités 2020 de jurisprudence en matière de protection des données personnelles
Quantic Avocats animera une conférence le 26 mars 2021 à l’Université AFCDP des DPO.
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Une plainte pénale ne fait pas obstacle à une mesure d’instruction !
Une youtubeuse a fait l’objet de nombreux tweets qu’elle considérait comme diffamatoires et qui étaient publiés par un compte anonyme.
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