AI Act : Publication par la Commission européenne de ses Lignes directrices concernant les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle
Les Lignes Directrices publiées par la Commission européenne offrent des informations précieuses pour interpréter quelles pratiques sont interdites par le Règlement AI Act. Ces éclairages étaient très attendus puisque les interdictions prévues par le Règlement AI Act sont entrées en vigueur le 2 février 2025.
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C’est confirmé : la violation d’un contrat de licence de logiciel est constitutif d’un acte de contrefaçon !
Dans un jugement du 12 novembre 2024, le Tribunal de Lyon rappelle que la violation d’un contrat de licence de logiciel constitue un acte de contrefaçon, permettant d’appliquer les règles spécifiques à la contrefaçon de droits d’auteur sur le logiciel (possibilité de diligenter des opérations de saisie-contrefaçon pour prouver son préjudice, caractère non opposable d’une clause limitative de responsabilité dans le cadre des demandes indemnitaires etc.).
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Qu’est-ce que l’infogérance ?
L’infogérance, c’est l’externalisation de la gestion de tout ou partie du système informatique de l’entreprise à un prestataire spécialisé.
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Qu’est-ce que le parasitisme ?
Le parasitisme couvre les situations où une entreprise profite des efforts, du savoir-faire ou de la notoriété d'une autre, sans en assumer les coûts 💸.
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Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance (DPA) ?
Le contrat de sous-traitance, ou Data Processing Agreement (DPA), est un accord qui lie un responsable du traitement de données personnelles à un sous-traitant. Ce dernier traite les données pour le compte du responsable.
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