Loi Pacte : Quels impacts en matière de propriété industrielle ?
Le texte définitif de la loi Pacte a été adopté le 11 avril dernier en lecture définitive par l’Assemblée Nationale. La loi n’a pas encore été publiée et fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Ce texte apporte un certain nombre de modifications en matière de propriété industrielle.
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Refus de suppression d’une fiche Google My Business
Dans une ordonnance de référé en date du 12 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé de faire droit à une demande de suppression d’une fiche Google My Business fondée sur le droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel d’une personne concernée.
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Petit déjeuner Dalloz RGPD : applications mobiles et sites web en conformité
Quantic Avocats animera un petit déjeuner sur la thématique « RGPD : mettre ses applications mobiles et sites web en conformité » chez Dalloz le 13 juin 2019. Pour vous inscrire : https://www.dalloz-formation.fr/petit-dejeuner-rgpd-mettre-ses-applications-mobiles-et-sites-web-en-conformite.
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Formation Dalloz Contrats informatiques : les clauses sensibles 23 et 24 mai 2019
Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « Contrats informatiques : les clauses sensibles » chez Dalloz les 23 et 24 mai 2019. Pour vous inscrire : https://www.dalloz-formation.fr/formation/contrats-informatiques-les-clauses-sensibles-0.
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« Sweep Day 2018 » : les pratiques des prestataires informatiques passées à la loupe par la CNIL
Retour sur le « Sweep day 2018 » dont le thème cette année était la responsabilisation des acteurs en matière de protection des données.
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