Rapport du CEPD du 17 janvier 2023 relatif aux bannières cookies : des recommandations instructives !
Ce rapport publié par le CEPD met en exergue les points suivants :
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Contrefaçon : Logiciel : recevabilité de l’action en contrefaçon en cas de violation des clauses d’un contrat de licence !
À l’occasion d‘un appel d’offres, une société propose une solution informatique intégrant un logiciel qu’elle exploite dans le cadre d’une licence libre.
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Données personnelles : Point de prospection commerciale sans consentement !
Entre fin 2018 et 2019, la CNIL a été saisie de 5 plaintes liées au non-respect du droit d’opposition suite à la réception par courriel de messages de prospection commerciale d’un grand groupe hôtelier.
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Droit des marques : Coexistence d’un nom patronymique et d’une marque de renommée : une clarification bienvenue !
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a clarifié les relations entre un nom patronymique et une marque de renommée, cette dernière ne pouvant permettre d’interdire l’usage d’un signe à titre de nom patronymique et d’informations sur un parcours familial et professionnel
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Droit des marques : Forclusion par tolérance, le point de départ de la forclusion n’est pas toujours celui que l’on croit !
La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’action en contrefaçon intentée par une société à l’encontre d’une marque dont elle avait toléré l’usage pendant plus de cinq années consécutives. A travers un faisceau d’indices concordants, les juges retiennent qu’elle avait connaissance de ladite marque avant envoi de la mise en demeure et qu’elle est ainsi forclose dans son action en contrefaçon.
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Droit des données personnelles : Sur la voie d’un nouvel accord pour le transfert des données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis !
Un accord de principe a été trouvé entre l’Union Européenne et les Etats-Unis s’agissant du transfert des données personnelles européennes aux Etats-Unis. L’annonce est faite mais pour l’heure aucun texte n’est publié.
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Droit des données personnelles : Nouveauté dans la cybersécurité : introduction du « cyberscore » en 2023 pour une meilleure transparence des plateformes numériques en matière de cybersécurité
A partir du 1er octobre 2023, les grandes plateformes numériques telles que les réseaux sociaux, messageries instantanées ou encore sites de visioconférence devront faire apparaître sur leur site un « cyberscore » ; l’objectif étant de faire connaître aux internautes le niveau de sécurité des données hébergées et du site en général.
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Contrats informatiques : La recette d’un logiciel peut être tacite !
La Cour d’appel de Paris admet que la recette d’un logiciel est tacite dans le cas où les faits d’espèce démontrent que la relation contractuelle s’est déroulée comme si la recette avait été expressément signée. Le prestataire avait notamment opéré des corrections sur son logiciel au cours de la période de garantie, censée commencer au moment où la recette est signée.
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Droit des marques : Faute d’inscription au registre des marques d’une fusion, l’absorbante est irrecevable à agir en contrefaçon !
La Cour d’appel de Rennes déclare irrecevable l’action en contrefaçon menée par une société absorbante au motif que la fusion avait été inscrite au Registre des marques postérieurement à l’action. A ce titre, la société est dépourvue de qualité et d’intérêt à agir.
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Droit des marques : Faute d’inscription au registre des marques d’une fusion, l’absorbante est irrecevable à agir en contrefaçon !
A la suite d’une absorption de la Société d’exploitation du Restaurant 15 Montagne Y X, la SAS Montaigne Invest devient notamment titulaire en 2008 de la marque communautaire « Z A » enregistrée en classe 43.
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