Contrats informatiques : La recette d’un logiciel peut être tacite !
Une entreprise contracte avec un prestataire pour la réalisation d’un logiciel sur mesure, ainsi que pour la maintenance sur ce même logiciel.
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Données personnelles : Cookies : la CNIL inflige deux sanctions majeures à l’encontre de Google et Facebook
Après la réception de nombreuses plaintes d’utilisateurs au sujet des modalités de refus des cookies sur Google et Facebook, l’autorité a effectué un contrôle en ligne en avril 2021.
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Droit d’auteur/Droit des logiciels : Logiciel : vers une nouvelle approche de la démonstration de l’originalité ?
En l’espèce, une société informatique a réalisé diverses prestations, dont un logiciel, pour le compte d’une société exploitant un hôtel. A l’occasion d’un litige, le prestataire a revendiqué des droits d’auteur sur le logiciel.
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Applications de notation de produits : attention au dénigrement !
L’application Yuka, utilisée par des millions de français, permet notamment de consulter le « score » de produits alimentaires. Mécontente de voir ses jambons notés « mauvais » du fait de la présence de nitrite, la société ABC a assigné la société éditrice de l’application, notamment en dénigrement.
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De la difficulté de protéger une marque 3D !
La société fabricant le célèbre pistolet Glock s’est vu invalider l’une de ses marques françaises portant sur la forme de ce pistolet le 7 septembre dernier à l’occasion d’une action en contrefaçon devant la Cour d’appel de Rennes.
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Respect du RGPD : les microentreprises aussi !
Par une délibération du 15 septembre, la CNIL a prononcé une amende de 3000 euros à l’encontre de la SNAF, microentreprise composée de son seul président éditant un annuaire d’entreprise.
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Validité de la marque vente-privée : précisions sur la fraude et la distinctivité !
Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la CA de Paris a rejeté l’action en nullité engagée par Showroomprivé.com visant la marque semi-figurative vente-privée. La société invoquait le caractère frauduleux du dépôt et le défaut du caractère distinctif de la marque.
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De la difficile qualification d’œuvre collective
L’arrêt de la CA de Lyon du 16 septembre est l’occasion de rappeler le caractère incertain de la qualification d’œuvre collective, et invite les personnes morales du secteur artistique à être vigilantes quant à la titularité des droits sur les créations qu’elles réalisent.
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Déchéance pour défaut d’usage sérieux : précisions utiles du TUE !
Le Tribunal rappelle que le critère de finalité ou de destination est un critère primordial dans l'examen de la question de savoir si un usage sérieux a été établi pour les produits ou les services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée.
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Amende record pour WhatsApp en Irlande !
Le RGPD, texte de référence en matière de données personnelles au sein de l’Union Européenne, prévoit des sanctions importantes en cas de violation. WhatsApp, service de messagerie et filiale du géant Facebook, en a fait les frais le 2 septembre dernier.
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