Divulgation

La divulgation est le fait de rendre publique une invention, une création, de sorte qu’elle sera accessible aux tiers, et ce à une date précise.

En droit de la propriété industrielle, la divulgation représente un obstacle à l’octroi d’un titre de propriété industrielle.

La divulgation anéantie la condition de nouveauté s’appliquant notamment au droit des brevets et au droit des dessins et modèles.

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