Le transfert de données vers certaines organisations américaines est désormais possible!
La Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d’adéquation sur le transfert de données de l’Union Européenne (UE) vers les États Unis. Le niveau de protection des données personnelles aux États-Unis est enfin équivalent à celui en UE.
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La CNIL inflige une amende de 40 millions d’euros pour manquements au RGPD !
CRITEO est une société spécialisée dans le « reciblage publicitaire », qui consiste à suivre la navigation des internautes pour leur afficher des publicités personnalisées. La société procède notamment à des collectes de données de navigation des internautes grâce aux cookies, qui analysent la publicité qui lui sera la plus adaptée. Des plaintes ont été déposées à l’encontre de la société CRITEO.
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Dépôt frauduleux : la nécessaire preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus!
La société BMC commercialise des bières dénommées « time out » et « black out » depuis 2016. Elle s’est opposée à la demande d’enregistrement de la société La Choulette pour les marques « timeout » et « blackout », en reprochant un dépôt frauduleux, se prévalant d’un usage intensif des signes avant le dépôt par ladite société.
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Contrat de prestations informatiques et obligation de collaboration du client
Un prestataire s’est vu confié par une entreprise cliente le développement de son site internet. Considérant que le site n’était pas opérationnel, l’entreprise cliente saisit le Tribunal de commerce d’Angoulême en résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Idealcoms et paiement de diverses sommes.
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Un nom commercial antérieur exploité peut primer sur une marque !
Dans un arrêt en date du 7 avril 2023, la Cour d’appel de Paris confirme une décision du Directeur de l’INPI qui a fait droit à une opposition fondée sur nom commercial antérieur.
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