Un nom commercial antérieur exploité peut primer sur une marque !
Dans un arrêt en date du 7 avril 2023, la Cour d’appel de Paris confirme une décision du Directeur de l’INPI qui a fait droit à une opposition fondée sur nom commercial antérieur.
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Droit des marques : Usage d’une marque à titre de référence nécessaire : oui mais pas sans limites !
La société Topsolid développe notamment des logiciels de conception et de dessin assistés.
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Géolocalisation « excessive » de scooters : la CNIL prononce une amende de 125 000 € à l’encontre de la société CITYSCOOT
Dans le cadre de son activité de contrôle sur les services de géolocalisation, la CNIL a ouvert une enquête sur la société CITYSCOOT.
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Droit d’auteur : Assignation en contrefaçon de logiciel : de l’importance de démontrer l’originalité d’un logiciel contrefait au stade de l’assignation !
Un éditeur de logiciel a assigné en contrefaçon une société cliente en raison de l'utilisation faite par cette dernière de l'un de ses logiciels qui allait, selon elle, au-delà des droits concédés en vertu d'un contrat de licence.
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Rapport du CEPD du 17 janvier 2023 relatif aux bannières cookies : des recommandations instructives !
Ce rapport publié par le CEPD met en exergue les points suivants :
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