Loi Pacte : Quels impacts en matière de propriété industrielle ?
Le texte définitif de la loi Pacte a été adopté le 11 avril dernier en lecture définitive par l’Assemblée Nationale. La loi n’a pas encore été publiée et fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Ce texte apporte un certain nombre de modifications en matière de propriété industrielle.
Lire la suite
Refus de suppression d’une fiche Google My Business
Dans une ordonnance de référé en date du 12 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé de faire droit à une demande de suppression d’une fiche Google My Business fondée sur le droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel d’une personne concernée.
Lire la suite
« Sweep Day 2018 » : les pratiques des prestataires informatiques passées à la loupe par la CNIL
Retour sur le « Sweep day 2018 » dont le thème cette année était la responsabilisation des acteurs en matière de protection des données.
Lire la suite
Quelles conséquences d’un « no deal » en matière de données personnelles ?
La CNIL a publié le 20 février 2019 une série de « questions-réponses » afin de préciser les conséquences d’un Brexit sans accord sur le transfert des données personnelles. Cette publication fait suite à la note d’information précédemment adoptée par le Comité européen de la protection des données.
Lire la suite
Carré blanc : un signe qui ne manque pas de distinctivité!
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 mars 2019, revient sur trois thèmes importants en matière de marque : l’examen de la distinctivité d’un signe, les actes de contrefaçon commis en ligne et la question du référencement naturel ainsi que son impact sur le consommateur. Dès lors, il convient de reprendre pas à pas ces axes pour mieux les comprendre.
Lire la suite