Contrefaçon du titre d’une oeuvre (CA Paris, 19 avril 2019)
Dans un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris admet l’originalité du titre d’un ouvrage en retenant qu’il traduisait la personnalité de son auteur. Les juges considèrent ensuite que la contrefaçon était caractérisée si la seule différence entre le titre du premier ouvrage, qui est bien original, et le titre du second est le simple ajout du pluriel.
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Lancement de consultations par la CNIL
La CNIL a annoncé le 11 avril dernier le lancement de deux consultations pour des projets de référentiels : l'un portant sur la gestion des ressources humaines et l'autre sur les alertes professionnelles.
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Loi Pacte : Quels impacts en matière de propriété industrielle ?
Le texte définitif de la loi Pacte a été adopté le 11 avril dernier en lecture définitive par l’Assemblée Nationale. La loi n’a pas encore été publiée et fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Ce texte apporte un certain nombre de modifications en matière de propriété industrielle.
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Refus de suppression d’une fiche Google My Business
Dans une ordonnance de référé en date du 12 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé de faire droit à une demande de suppression d’une fiche Google My Business fondée sur le droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel d’une personne concernée.
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Petit déjeuner Dalloz RGPD : applications mobiles et sites web en conformité
Quantic Avocats animera un petit déjeuner sur la thématique « RGPD : mettre ses applications mobiles et sites web en conformité » chez Dalloz le 13 juin 2019. Pour vous inscrire : https://www.dalloz-formation.fr/petit-dejeuner-rgpd-mettre-ses-applications-mobiles-et-sites-web-en-conformite.
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