Saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon est une procédure ouverte aux titulaires de divers droits de propriété intellectuelle (brevet, marques, dessins et modèles, droit d’auteur) pour faire constater une contrefaçon de leurs œuvres, créations et/ou inventions.

Dans la pratique, la saisie-contrefaçon est souvent utilisée en complément d’un constat d’huissier pour prouver l’étendue de la contrefaçon (par exemple, via la saisie de documents comptables) ou la matérialité de la contrefaçon (saisie réelle d’exemplaires contrefaisants).

Une opération de saisie-contrefaçon ne peut être diligentée qu’à la suite de la délivrance d’une ordonnance par le Président du Tribunal de Grande Instance, saisi par voie de requête.

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