La nouvelle directive droit d’auteur : ce qui va réellement changer.
#SaveYourInternet, qui n’a pas vu ce hashtag en naviguant sur le Web depuis quelques mois ? La raison est l’adoption de deux dispositions de la nouvelle directive relative à la protection du droit d’auteur dans le marché unique numérique : celle concernant les éditeurs de presse et celle sur la responsabilité des plateformes en ligne.
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La loi PACTE : les PME encouragées à breveter !
Aujourd’hui, seulement 21% des dépôts de brevets sont effectués par des PME. Face à ce constat, le projet de loi Pacte souhaite, par le biais de deux articles, réformer le système de délivrance des brevets en France et notamment la loi du 2 janvier 1968 relative aux demandes nationales pour la protection des inventions en France. Ce projet permet, à plusieurs niveaux, de protéger les brevets et notamment d’encourager les PME à innover.
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Appréciation de la distinctivité d’une marque portant sur la déclinaison du nom d’une région
La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle avec clarté dans un arrêt du 7 juin 2018 qu’une demande d’enregistrement de marque portant sur la déclinaison du nom d’une région ne peut être refusée à l’enregistrement pour descriptivité et défaut de caractère distinctif que si ce signe concerne des produits et services dont la caractéristique est de provenir de cette région géographique.
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Imitation d’un nom de domaine : faute de distinctivité, pas de risque de confusion !
A l’heure où la visibilité sur internet devient une priorité pour les entreprises, il est utile de rappeler les critères essentiels à la démonstration d’actes de concurrence déloyale du fait de l’imitation du nom de domaine d’un concurrent ; un rappel bienvenu par un arrêt rendu le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes.
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Indemnisation du préjudice de la contrefaçon
Dans une affaire de contrefaçon de droits d’auteur, la Cour d’Appel de Paris vient juger dans un arrêt du 6 juillet 2018 que l’indemnisation du préjudice au titre de la contrefaçon doit rester corrélé au préjudice effectivement subi et démontré par le titulaire des droits. Pour la Cour, il n’est pas possible, dans le cadre de l’évaluation du préjudice, de cumuler les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisées par le contrefacteur, ce qui reviendrait à instaurer des dommages et intérêts punitifs.
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